Contribution sociale de solidarité : le taux réduit court jusqu’au 31 décembre 2026
Sur les salaires, la contribution sociale de solidarité est retenue à un taux réduit jusqu'à la fin de 2026. Voici comment elle se calcule, qui en est exonéré, et ce qu'il faudra regarder dans la loi de finances 2027.
La règle : le barème de l’IRPP, plus un point
Depuis la loi de finances 2018 (art. 53), la contribution sociale de solidarité des personnes physiques se calcule à partir du barème de l’IRPP : on recalcule l’impôt en ajoutant un point à chaque taux du barème, puis on retire l’impôt calculé au barème normal. La différence est la contribution.
Sur les salaires, elle est retenue à la source selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que l’IRPP. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt.
Le taux réduit : un demi-point, jusqu’au 31 décembre 2026
Pour les salaires et les pensions, le point ajouté est ramené à 0,5 point. Ce taux réduit a été instauré par la loi de finances 2023 (art. 22) et prorogé par la loi de finances 2026 (art. 87). Il vise les salaires et pensions payés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Comme chaque taux du barème, y compris la tranche à 0 %, est relevé d’un demi-point, le calcul se simplifie : la contribution est égale à 0,5 % du revenu net imposable.
Qui est exonéré
Sont exonérées les personnes qui n’ont que des salaires, des pensions ou des rentes viagères, et dont le revenu net annuel ne dépasse pas 5 000 DT après les seules déductions pour situation et charges de famille.
Au-delà de ce seuil, la contribution porte sur la totalité du revenu net imposable, pas seulement sur la part qui dépasse 5 000 DT : à 6 000 DT, elle est de 30 DT au taux réduit.
Exemple : ce que changerait le retour à un point
Si le taux réduit n’était pas prorogé, c’est la règle de la loi de finances 2018, un point, qui s’appliquerait de nouveau. À revenu identique, la contribution doublerait :
| Revenu net imposable annuel (DT) | Taux réduit, +0,5 point (DT) | Règle permanente, +1 point (DT) |
|---|---|---|
| 5 000,000 | exonéré | exonéré |
| 12 000,000 | 60,000 | 120,000 |
| 18 000,000 | 90,000 | 180,000 |
| 40 000,000 | 200,000 | 400,000 |
| 80 000,000 | 400,000 | 800,000 |
Pour un salarié à 18 000 DT de revenu net imposable, l’écart est de 90 DT sur l’année.
Ce qu’il faudra lire dans la loi de finances 2027
La loi de finances 2027 est attendue au JORT à la fin de décembre 2026. Pour la paie, trois points à vérifier dès sa publication :
- Le taux réduit est-il prorogé, et jusqu’à quand ? Sans prorogation, le point entier reviendrait pour les salaires payés à partir du 1er janvier 2027.
- Le barème de l’IRPP change-t-il ? La contribution étant calculée à partir de lui, toute modification du barème la modifie aussi.
- Le seuil d’exonération de 5 000 DT est-il maintenu ?
Le texte vise les salaires payés pendant la période : c’est la date de paiement qui compte, pas le mois de travail. Un salaire de décembre 2026 versé en janvier 2027 suivra les règles de 2027.
Une erreur coûte cher : en cas de défaut ou d’insuffisance de retenue, l’amende est égale aux sommes non retenues, et doublée en cas de récidive dans les deux ans (art. 83 du code des droits et procédures fiscaux).