Même revenu, impôt différent : la situation familiale dans le calcul de l’IRPP

Même revenu, impôt différent : la situation familiale dans le calcul de l’IRPP

Deux salariés au même salaire n'ont pas forcément le même impôt. L'écart vient des déductions pour situation et charges de famille : voici lesquelles, où elles se placent dans le calcul, et ce qu'elles changent sur trois cas chiffrés.

Où se placent les déductions familiales

L’impôt d’un salarié se calcule sur l’année, dans cet ordre :

  1. le brut annuel, avantages en nature compris ;
  2. moins les retenues sociales obligatoires (part salariale CNSS) ;
  3. moins les frais professionnels : 10 % de ce qui reste, dans la limite de 2 000 DT par an. On obtient le revenu net ;
  4. moins les déductions pour situation et charges de famille. On obtient le revenu net imposable ;
  5. l’IRPP, en appliquant le barème au revenu net imposable ;
  6. la contribution sociale de solidarité, calculée elle aussi sur le revenu net imposable.

Les déductions familiales interviennent donc à la quatrième étape : elles ne touchent ni le brut, ni les cotisations, seulement la base de l’impôt.

Les déductions de l’article 40

SituationDéduction annuelle
Chef de famille300 DT
Enfant à charge, pour les quatre premiers100 DT par enfant
Enfant en études supérieures, sans bourse, de moins de 25 ans au 1er janvier1 000 DT par enfant
Enfant infirme, quels que soient son âge et son rang2 000 DT par enfant
Parent à charge, sous conditions5 % du revenu net imposable, 450 DT au plus par parent

Quelques définitions comptent autant que les montants :

  • Chef de famille : l’époux, le divorcé qui a la garde des enfants, le veuf, l’adoptant ; l’épouse dans les cas prévus par l’article 5 du code.
  • Enfant à charge : âgé de moins de 20 ans au 1er janvier de l’année, et sans revenus distincts.
  • Parent à charge : la déclaration du parent doit être déposée en même temps, et le revenu du parent augmenté de la déduction ne doit pas dépasser deux fois le SMIG. Si plusieurs enfants assurent la charge, la déduction est répartie entre eux.

Trois cas, un même revenu net de 18 000 DT

Prenons trois salariés dont le revenu net annuel (après CNSS et frais professionnels) est de 18 000 DT. Seule leur situation familiale diffère.

Montants annuels (DT)CélibataireChef de famille, 2 enfantsChef de famille, 4 enfants
Revenu net18 000,00018 000,00018 000,000
Déduction chef de famille0,000300,000300,000
Déduction enfants0,000200,000400,000
Revenu net imposable18 000,00017 500,00017 300,000
IRPP2 750,0002 625,0002 575,000
Contribution sociale de solidarité90,00087,50086,500
Total de l’année2 840,0002 712,5002 661,500

Le détail de l’IRPP du célibataire, sur 18 000 DT : rien sur les 5 000 premiers dinars, 15 % sur la tranche de 5 000 à 10 000 DT (750 DT), 25 % sur les 8 000 DT au-delà (2 000 DT), soit 2 750 DT.

La contribution sociale de solidarité est calculée avec le taux réduit en vigueur pour les salaires payés jusqu’au 31 décembre 2026 : elle revient ici à 0,5 % du revenu net imposable.

Ce que ce calcul montre

  • Une déduction vaut son montant multiplié par le taux de la tranche. À ce niveau de revenu, le taux est de 25 % : 100 DT de déduction réduisent l’IRPP de 25 DT (et la contribution sociale de 0,500 DT). Les 500 DT de déductions du deuxième salarié lui font économiser 125 DT d’impôt sur l’année.
  • Le cinquième enfant ne donne pas droit à la déduction de 100 DT : elle est limitée aux quatre premiers. La déduction pour enfant infirme, elle, s’applique quel que soit le rang.
  • L’âge se regarde au 1er janvier : moins de 20 ans pour un enfant à charge, moins de 25 ans pour un étudiant.
  • Jusqu’à 5 000 DT de revenu net imposable, l’IRPP est nul et le salarié est exonéré de la contribution sociale de solidarité. Pour un petit salaire, les déductions familiales peuvent faire passer sous ce seuil.
  • Une naissance, un mariage, un enfant qui atteint 20 ans : la situation familiale enregistrée pour le salarié doit suivre, sinon la retenue de l’année sera fausse.

Ces montants sont annuels. La répartition de la retenue sur les mois et la régularisation de fin d’année ne sont pas traitées ici.

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