Déclaration CNSS : quatre échéances par an, et ce que coûte un retard

Déclaration CNSS : quatre échéances par an, et ce que coûte un retard

La déclaration des salaires à la CNSS est trimestrielle, et le paiement des cotisations l'accompagne. Voici le calendrier de l'année, les délais particuliers et le calcul des pénalités de retard, sur un exemple chiffré.

Une déclaration par trimestre, payée en même temps

Dans le régime des salariés non agricoles, l’employeur déclare les salaires une fois par trimestre. La déclaration reprend, pour chaque salarié, son numéro d’immatriculation, son identité et les salaires du trimestre ; elle est complétée d’un état récapitulatif.

Le paiement des cotisations accompagne le dépôt de la déclaration. Déclarer à temps sans payer ne met donc pas à l’abri des pénalités, comme on le verra plus bas.

Un trimestre sans aucun salarié employé ne dispense pas de déclarer : une déclaration « Néant » est due. La CNSS propose la télédéclaration des salaires et le télépaiement des cotisations sur www.e-cnss.nat.tn.

Le calendrier : le 15 du mois qui suit le trimestre

Dans le cas général, la date limite est le 15 du mois qui suit le trimestre échu. Pour les quatre prochaines déclarations :

TrimestreMois couvertsDate limite (cas général)
4e trimestre 2026octobre à décembre 202615 janvier 2027
1er trimestre 2027janvier à mars 202715 avril 2027
2e trimestre 2027avril à juin 202715 juillet 2027
3e trimestre 2027juillet à septembre 202715 octobre 2027

Deux catégories d’entreprises ont un délai plus long :

  • le 20 du mois qui suit le trimestre pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés dont les chantiers sont dispersés ;
  • le 25 pour les entreprises totalement exportatrices.

Ce que coûte un retard

La pénalité se compte par mois ou fraction de mois de retard : un seul jour de retard sur un mois compte comme un mois entier. Son taux dépend de ce qui a été fait dans les délais.

  • Déclaration dans les délais, sans paiement : 1 % par mois ou fraction de mois.
  • Déclaration hors délai, sans paiement : 1 % majoré de 0,5 %, soit 1,5 % par mois ou fraction de mois.

Ces taux s’appliquent depuis le 3 août 2007 (loi n° 2007-51).

Exemple : un trimestre payé le 2 mars au lieu du 15 janvier

Une société doit 12 000,000 DT de cotisations au titre du 4e trimestre 2026, à payer au plus tard le 15 janvier 2027. Elle paie le 2 mars 2027 : un mois et quinze jours de retard, soit deux périodes comptées (un mois, plus une fraction de mois).

SituationTaux appliquéPénalité (DT)
Déclaration déposée le 15 janvier, cotisations payées le 2 mars2 × 1 % = 2 %240,000
Déclaration déposée et cotisations payées le 2 mars2 × 1,5 % = 3 %360,000

Si le paiement ne peut pas suivre, déposer au moins la déclaration à temps réduit donc la pénalité d’un tiers.

Les autres délais de l’employeur

  • Affiliation de l’employeur à la CNSS : dans le mois qui suit l’engagement de personnel salarié.
  • Immatriculation de chaque salarié : dans le mois qui suit son embauche.
  • Déclaration des nouveaux salariés au titre des accidents du travail : sous 48 heures ; 7 jours pour le BTP, les industries alimentaires, l’acconage et la manutention, l’artisanat et les petits métiers.

Avant d’envoyer : trois vérifications

  • Le total déclaré correspond aux bulletins du trimestre. L’assiette, c’est le salaire avec tous ses accessoires et les avantages en nature, hors éléments exclus ou plafonnés par le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 (modifié en 2008).
  • Personne n’est oublié : chaque salarié payé dans le trimestre figure sur la déclaration, y compris ceux qui sont arrivés ou partis en cours de trimestre.
  • Chaque salarié a son numéro d’immatriculation, y compris les embauches récentes.
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